Arrêt de la cour des aides qui confisque avec amende et dépens les vins saisis sur 8 particuliers vignerons demeurant à Chaufour, faute par eux d'avoir fait déclaration des vendanges qu'ils ont recueillies dans la paroisse d'Etrechi, sujette aux anciens et nouveaux 5 sols ; et les avoir transportés dans celle de Chaufour, non sujette auxdits droits
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |