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Arrêt du conseil d'Etat qui défend à tous suisses, portiers et autres domestiques de maisons et hôtels de vendre aucuns vins en gros ou en détail, soit à pot ou à assiette, dans la ville et faubourgs de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754
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Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le cte Du May est exempt de lods et ventes dans la mouvance du roi, en qualité de conseiller d'honneur au parlement de ProvenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le capitaine des chasses gruyer du parc de Boulogne en la fonction de gruyer de la forêt de Rouvroy ; maintient le grand-maître des eaux et forêts de Paris, les officiers de la table de marbre du palais à Paris et les officiers de la maîtrise particulière de Paris dans la juridiction qui leur appartient dans ledit parc de Boulogne, forêt de Rouvroy et autres en dépendantFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la confiscation de 5133 livres de tabac trouvées dans des futailles imitant les tonnes d'huiles (...) et condamne J.-G. Raby, sur lequel elles ont été saisies, en l'amende de 1000 livres solidairement avec le locataire du magasin où lesdits tabacs étaient entreposésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les anciens engagistes des droits de présentations ne pourront prétendre dans les cinq Sols des présentations des défendeurs que les positions qu'ils justifieront en avoir acquises, avec le quart en sus, lorsque les alternatifs et triennaux auront été établisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, faute par Laurent, détenu dans les prisons de Tonnerre, d'avoir payé dans le mois la somme de 1000 liv. d'amende en laquelle il a été condamné, ladite amende sera convertie en la peine des galères par les officiers de l'élection de Tonnerre, sur la requête qui leur sera présentée par P. Le Sueur, fermier général du tabacFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'Etat servant de règlement général pour la procédure qui sera faite contre les usurpateurs de la noblesseFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état concernant la manufacture royale de cuirs à LectoureFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état concernant les fonctions des premiers-huissiers-audienciers, créés par édit du mois de décembre dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état portant défenses à tous seigneurs de fiefs, et leurs fermiers dans la mouvance desquels se trouvent situés des biens saisis pour fait de religion, d'exiger aucuns droits de lots et ventes pour raison des baux à rente perpétuelleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état portant règlement entre le parlement de Rennes et la chambre des comptes de Nantes, au sujet de la vente des biens des comptables qui s'absentent, et des procès criminels à faire contre euxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui a débouté le sieur Faucon, bailly de Saint-Pierre-sur-Dives, élection de Falaise, de l'appel par lui interjeté de deux ordonnances de M. de Pomereu, intendant à Alençon, qui le condamnent deux fois à 300 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
(Arrêt du conseil d'état qui accorde un nouveau sauf-conduit pendant un an aux munitionnaires de l'armée qui a agi en Provence, comté de Nice, rivière de Gênes, Dauphiné et Piémont pendant la campagne de 1744.)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui admet jusqu'à concurrence de la somme de 22500000 livres, les propriétaires des rentes sur les aides et gabelles au denier quarante, qui voudront en recevoir le remboursement, à porter au tresor royal leurs contrats avec une somme en argent égale aux capitaux d'iceuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui casse deux sentences rendues par les officiers du bailliage d'Amiens portant défenses aux cabaretiers d'Amiens d'étaler et vendre des boissons dans le village d'Estouvy, sans la permission du SeigneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt du parlement de Rennes du 19 août dernier, comme attentatoire à l'autorité de Sa Majesté et ordonne que les arrêts et règlements du conseil Concernant les frais de justice, seront exécutés (...)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt du parlement de Bordeaux du 27 mars 1753, qui avait attribué aux officiers du sénéchal, au préjudice du bureau des finances de Bordeaux, le droit de procéder dans le cas d'aubaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement de Metz du 26 mai 1753, en ce qu'il ordonne qu'il serait procédé à l'adjudication à la barre de la Cour des biens échus au roi à titre d'aubaine, et qu'il serait élu un curateur auxdits biensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt rendu en la chambre des eaux et forêts établie près le parlement de Toulouse, et tout ce qui s'en est ensuivi et décide que les appels des jugements rendus par les Grands-maitres des eaux et forêt, ne peuvent être relevés qu'au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui commet Me Le Vasseur et Me Satis pour assister l'un ou l'autre ou concurremment, les commis des fermes ceux de la marque d'or et d'argent et des autres sous-fermes du roi dans les visites qu'ils ferontFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui condamne le baron de Vauvert au payement des droits de centième denier de la remise anticipée, à lui faite par son père, des biens de l'hérédité de sa mère (...)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui condamne les communautés du pays de Labour au payement du droit de nouvel-acquêt de leurs usages, à compter du 1er mai 1708 et fixe ledit droit de nouvel-acquêt à 1190 livres 9 sols 6 deniers par anFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui confirme deux ordonnances rendues par M. de Barentin, intendant d'Orléans, contre les religieuses ursulines de la ville de Vendôme et les condamne à payer les droits d'inspecteurs aux boissons des vins recueillis dans l'enclos de leur maisonFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui déboute Jean Robert, boucher à Chanières, ci-devant résident et faisant son commerce dans la ville de Saintes, de sa requête et demande ; et ordonne qu'il sera tenu de faire sa déclaration au plus prochain bureau du lieu de sa résidence de tous les bestiaux qu'il voudra tuer et d'en payer les droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
(Arrêt du conseil d'état qui déboute Jérôme Civrais, Pierre Durand et Pierre Cochard, marchands bouilleurs d'eau-de-vie, demeurant dans la paroisse de Ligron et Saint-Hilaire de Regny, élection de Thouars, généralité de Poitiers, de l'appel par eux interjeté des ordonnances du sieur Berryer, intendant de la généralité de Poitiers.)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Jean-François Bieller, l'un des cent suisses de la garde de Sa Majesté, de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance de l'intendant de Paris par laquelle il avait été condamné à payer les droits d'entrée des vins pour sa consommationFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Maillot de la Vergne de l'appel de l'ordonnance de M. l'intendant de Poitiers du 15 juillet 1745 et ordonne que l'arrêt du Conseil du 27 avril précédent et ladite ordonnance seront exécutés selon leur forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets au droit de franc-fief, les biens situés en pays de droit écrit, imposés à la taille réelle, et prétendus roturiers à cause de cette imposition, sur le fondement des déclarations des 9 octobre 1684 et 4 septembre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui infirme une sentence des officiers de l'élection de Montargis, par laquelle ils avaient retenu la connaissance d'une affaire concernant les droits d'inspecteurs aux boissons et octrois municipauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—
Arrêt du conseil d'état qui juge que dans aucuns cas les fermiers du roi ne peuvent être assujettis à payer le dixième des biens dont ils ont droit de jouir en vertu de leurs bauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1754—