Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt du parlement de Rennes du 19 août dernier, comme attentatoire à l'autorité de Sa Majesté et ordonne que les arrêts et règlements du conseil Concernant les frais de justice, seront exécutés (...)
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |