Couverture de Arrêt du conseil d'état qui juge que dans aucuns cas les fermiers du roi ne peuvent être assujettis à payer le dixième des biens dont ils ont droit de jouir en vertu de leurs baux

Arrêt du conseil d'état qui juge que dans aucuns cas les fermiers du roi ne peuvent être assujettis à payer le dixième des biens dont ils ont droit de jouir en vertu de leurs baux

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1754
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1754	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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