Arrêt du conseil d'état qui a débouté le sieur Faucon, bailly de Saint-Pierre-sur-Dives, élection de Falaise, de l'appel par lui interjeté de deux ordonnances de M. de Pomereu, intendant à Alençon, qui le condamnent deux fois à 300 livres d'amende
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |