Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement de Metz du 26 mai 1753, en ce qu'il ordonne qu'il serait procédé à l'adjudication à la barre de la Cour des biens échus au roi à titre d'aubaine, et qu'il serait élu un curateur auxdits biens
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |