Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt rendu en la chambre des eaux et forêts établie près le parlement de Toulouse, et tout ce qui s'en est ensuivi et décide que les appels des jugements rendus par les Grands-maitres des eaux et forêt, ne peuvent être relevés qu'au conseil
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |