Arrêt du conseil d'état qui déclare sujets au droit de franc-fief, les biens situés en pays de droit écrit, imposés à la taille réelle, et prétendus roturiers à cause de cette imposition, sur le fondement des déclarations des 9 octobre 1684 et 4 septembre 1696
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |