Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Maillot de la Vergne de l'appel de l'ordonnance de M. l'intendant de Poitiers du 15 juillet 1745 et ordonne que l'arrêt du Conseil du 27 avril précédent et ladite ordonnance seront exécutés selon leur forme et teneur
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |