Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la confiscation de 5133 livres de tabac trouvées dans des futailles imitant les tonnes d'huiles (...) et condamne J.-G. Raby, sur lequel elles ont été saisies, en l'amende de 1000 livres solidairement avec le locataire du magasin où lesdits tabacs étaient entreposés
- Première parution
- 1754
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1754 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |