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Arrêt du conseil d'état qui admet jusqu'à concurrence de la somme de 22500000 livres, les propriétaires des rentes sur les aides et gabelles au denier quarante, qui voudront en recevoir le remboursement, à porter au tresor royal leurs contrats avec une somme en argent égale aux capitaux d'iceux — France. Conseil d'État (13..-1791)