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Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence de la table de marbre du Palais à Paris du 9 avril 1755 et ordonne l'exécution d'une sentence de la maitrise des eaux et forêts de Fontainebleau du 3 février précédentFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755
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Arrêt du conseil d'état qui casse l'ordonnance du 5 novembre 1754 et ordonne l'exécution du jugement du Sieur Domuniel grand maître des eaux et forêts de Paris du 20 août 1754 et ce qui a été fait concernant le curage de la rivière du MorinFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement de Rouen du 5 juillet 1748, par lequel le receveur général des domaines et bois de la généralité de Rouen avait été condamné aux dépens envers le curé d'Ernemont après son désistementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui condamne Marie Maire, Veuve Jean Mathieu, au payement du droit de francfief du moulin banal de Bonfey, aliené moyennant 525 livres de cens annuel et 16 anguillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui condamne au payement du droit de franc-fief l'acquéreur d'un fief, nonobstant la réserve de la directe de la part du Vendeur ; et l'imposition dudit fief à la taille réelleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur Boyard, commissionnaire de vins à Auxerre, solidairement avec la demoiselle Marie-Anne Ravin et les co-héritiers en la somme de 340 livres, à quoi avaient été évalués les vins sur eux saisis, faute d'en avoir fait déclaration et payé les droits de grosFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui condamne les carmes de la ville de Limoges à payer les droit d'amortissement d'un cellier qu'ils ont loué au sieur Reix aubergisteFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui confirme l'ordonnance de l'intendant de Soissons du 28 janvier 1753 laquelle confisque avec amende et dépens les vins saisis sur le sieur Dumetz provenant de vendanges en levés du territoire de CrespyFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les nommés Charles, Jacques Buisson et consors, de Monlouet et Armenonville, élection de Chartres, de l'appel par eux interjeté de l'ordonnance de l'intendant de la généralité d'Orléans, du 7 décembre 1753France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui en déclarant nulle la procédure des officiers de la monnaie de Toulouse, contre le nommé François La Caze, casse et annulle le jugement contre lui rendu le 15 février 1755France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui juge qu'on ne peut former qu'au Conseil, des demandes contre les avocats aux conseils, en restitution de pièces, titres, papiers ou procédures engagées dans les instances, qui y sont portéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution d'une ordonnance de l'Intendant de Limoges du 10 décembre 1753, par laquelle il a condamné les sieurs de Lavau, Saint Etienne et Auxemeris, à payer au fermier des domaines les lods et ventes de l'échange fait entre eux par 2 actes faits les 23 mars et 12 avril 1741France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'article II du titre IV des chambres garnies de l'ordonnance de 1680 ; et maintient en conséquence les pédagogues, régents, procureurs et notaires dans l'exemption des droits de détail pour les pensionnaires qu'ils auront chez euxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des édits de décembre 1701 et que les propriétaires d'héritages en la mouvance du domaine engagé de Phalsbourg seront tenus de représenter leurs titres ou déclarationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne la continuation, pendant dix années, de l'emploi de la rente de 130 livres par an, au nom des abbesse et religieuses de Sainte Claire de la ville de BourgesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne pleine et entière main-levée aux donataires actuels des boutiques portatives du Pont-Neuf, des oppositions faites à la requête des Grands Valets-de-pied du roi entre les mains des locataires desdites boutiquesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en conséquence du payement de la somme de 6355 l. 11 s. fait par la ville de Troyes sous le nom de Jean-Baptiste Blanchart, pour le droit de 8e denier dû à Sa Majesté par le décès d'Edme Sibille, à cause des offices municipaux, elle demeurera maintenue et confirmée dans la possession desdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Monsieur le prévôt de Paris recevra le serment des officiers et archers de la Compagnie du guet, au lieu et place de M. le lieutenant général de policeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le prix des baliveaux délivrés à l'abbaye de Signy, par indemnité du reculement des coupes de taillis de ladite abbaye, sera remis entre les mains du receveur général de ChampagneFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les officiers de la maitrise particulière des eaux et forêts de Sens, précéderont ceux de l'élection de la même ville en toutes assemblées publiques et particulièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs généraux des domaines et bois, et leurs contrôleurs jouiront des taxations fixes qui leur ont été attribuées par édit de décembre 1743 à compter du 1er janvier 1744France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui permet aux entrepreneurs et intéressés en la manufacture royale des cuirs, établie à Saint-Germain en Laye, d'avoir et tenir en la ville de Paris, un magasin desdits cuirsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à l'ordonnance du sieur d'Etigny intendant en Béarn du 13 novembre 1753, par laquelle le sieur Timothée de Montgaurin aurait été déchargé du droit de franc-fief, sur le fondement de sa noblesse d'origine, le condamne au payement dudit droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état qui sur les contestations pour la préférence entre les créanciers des sieurs et dame de Sarps, pourvoyeurs des maisons de la reine et de Madame la Dauphine, ordonne que sur les sommes dues auxdits sieur et dame de Sarps, les officiers contrôleurs de volaille, seront payés par préférence à tous autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du conseil d'état rendu entre Messieurs les agents généraux du clergé prenant le fait et cause des bénéficiers et autres gens de main morte de la généralité de Limoges et le fermier des domaines de ladite généralité suivi d'une ordonnanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1755—
Arrêt du grand conseil qui ordonne que la dîme des grains et autres fruits décimables dépendant des terres et seigneuries de la Vauguyon et Varaigne sera payée sur le champ, à la raison, nombre, qualité et quotité accoutumés, nonobstant tous usages, coutumes ou tolérances à ce contrairesFrance. Grand conseilimpr. de P. Prault1755—
Arrêt du parlement qui fait défenses de donner retraite, à boire et à manger aux fraudeurs de tabac, et enjoint à toutes personnes de courir sur eux et de les rendre à justiceFrance. Parlement de Bretagneimpr. de P. Prault1755—
Déclaration... qui permet d'ensemencer les terres abandonnées sans être tenu de rembourser le propriétaire, et défend d'acheter les grains en verd, sur pied et avant la récolte... Registrée en Parlement le 14 juin 1709Franceimpr. de P. Prault17558
Déclaration... qui règle les droits attribués aux offices de receveurs des amendes et épices, et à leurs contrôleurs... registrée en Parlement le 20 mars, à la Chambre des Comptes le 11 avril et à la Cour des Aydes le 10 mai ; et Arrest du Conseil d'Estat [du 9 juillet 1737]... qui ordonne l'exécution de la déclaration... du 9 mars 1709...Franceimpr. de P. Prault175512
Déclaration... qui... dispense les commis aux Aydes en Normandie de laisser des billets sommaires aux prévenus de fraude, lorsqu'ils verbaliseront sur le champ, auquel cas ils seront tenus de délivrer aux parties copie de leurs procès-verbaux..., défend aux juges de modérer, dans les cas d'entrepôts ou de muchepot, les amendes..., permet aux commis de faire 4 recensemens généraux par an dans les villes et lieux sujets à la subvention et de recenser les boissons dans la huitaine de leur arrivée... [Enregistrée à la Cour des Comptes, Aides et Finances de Normandie.]Franceimpr. de P. Prault17558