Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'article II du titre IV des chambres garnies de l'ordonnance de 1680 ; et maintient en conséquence les pédagogues, régents, procureurs et notaires dans l'exemption des droits de détail pour les pensionnaires qu'ils auront chez eux
- Première parution
- 1755
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1755 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |