Arrêt du conseil d'état qui en déclarant nulle la procédure des officiers de la monnaie de Toulouse, contre le nommé François La Caze, casse et annulle le jugement contre lui rendu le 15 février 1755
- Première parution
- 1755
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1755 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |