Arrêt du conseil d'état qui juge qu'on ne peut former qu'au Conseil, des demandes contre les avocats aux conseils, en restitution de pièces, titres, papiers ou procédures engagées dans les instances, qui y sont portées
- Première parution
- 1755
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1755 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |