Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur Boyard, commissionnaire de vins à Auxerre, solidairement avec la demoiselle Marie-Anne Ravin et les co-héritiers en la somme de 340 livres, à quoi avaient été évalués les vins sur eux saisis, faute d'en avoir fait déclaration et payé les droits de gros — France. Conseil d'État (13..-1791)