Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des édits de décembre 1701 et que les propriétaires d'héritages en la mouvance du domaine engagé de Phalsbourg seront tenus de représenter leurs titres ou déclarations
- Première parution
- 1755
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1755 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |