Déclaration... qui... dispense les commis aux Aydes en Normandie de laisser des billets sommaires aux prévenus de fraude, lorsqu'ils verbaliseront sur le champ, auquel cas ils seront tenus de délivrer aux parties copie de leurs procès-verbaux..., défend aux juges de modérer, dans les cas d'entrepôts ou de muchepot, les amendes..., permet aux commis de faire 4 recensemens généraux par an dans les villes et lieux sujets à la subvention et de recenser les boissons dans la huitaine de leur arrivée... [Enregistrée à la Cour des Comptes, Aides et Finances de Normandie.]

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