Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution d'une ordonnance de l'Intendant de Limoges du 10 décembre 1753, par laquelle il a condamné les sieurs de Lavau, Saint Etienne et Auxemeris, à payer au fermier des domaines les lods et ventes de l'échange fait entre eux par 2 actes faits les 23 mars et 12 avril 1741
- Première parution
- 1755
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1755 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |