Déclaration... qui règle les droits attribués aux offices de receveurs des amendes et épices, et à leurs contrôleurs... registrée en Parlement le 20 mars, à la Chambre des Comptes le 11 avril et à la Cour des Aydes le 10 mai ; et Arrest du Conseil d'Estat [du 9 juillet 1737]... qui ordonne l'exécution de la déclaration... du 9 mars 1709

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