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Arrêt du conseil d'Etat portant qu' à commencer du 1er octobre 1738, dans les provinces où les aides ont cours, et du 1er janvier 1739, dans les autres provinces, il ne pourra être employé d' autres papiers et parchemins timbrés que de ceux des nouveaux timbres de J. Forceville, adjudicataire des fermes générales unies, et de ceux des nouveaux sous-fermiers, sans qu'ils soient tenus de contretimbrer gratis, ni échanger les papiers et parchemins qui pourraient être rapportésFrance. Conseil d'État (13..-1791)
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Imp. royale
1738
—
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour les droits et vacations des priseurs vendeurs de biens meubles de la province de NormandieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat portant règlement sur les privilèges et exemptions du clergé séculier de Caen en ce qui concerne les droits de gabelles, aides et octroisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat portant réglement sur la capitation des marchands et artisans de Paris qui font signifier des renonciations à leurs corps et communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P.-J. Mariette1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui accorde une nouvelle surséance pour deux ans aux pêcheurs de Marseille pour le paiement de leurs créanciers, et ordonne que les commissaires nommés pour faire la recette de la demi-part pourront faire contraindre les redevables par saisies des rêts et bateaux et du poissonFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides, du 1er septembre 1734, qui avait déchargé Pierre Gudin, juge-maire de la Fosse-Chalot, Saint-Mars et sa femme demeurant aux Belles-Croix du hameau de Charpeau, paroisse de S. Martin d'Etampes, assujetti aux droits d'entrées, en exécution de la Déclaration du 10 avril 1714, des condamnations contre aux prononcées par la sentence des officiers de l'élection d'Etampes, du 22 mai 1733, avait fait main-levée des choses saisies et condamné le fermier aux dépens ; ordonne que ladite sentence sera executée ; condamne lesdits Gudin et sa femme aux frais faits en la cour des aides, ordonne que les sommes que le fermier pourrait avoir été contraint de payer lui seront restituées. Evoque au conseil les instances pendantes en ladite cour entre le fermier et les nommés Dauton, veuve Rue, Petit, Baudry, etc. pour le paiement des droits d'entrées dans les lieux et maisons assujettis en exécution de la Déclaration du 10 avril 1714France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du grand conseil du 9 août 1728 par lequel le Mis d'Averne, engagiste du domaine d'Orbec avait été maintenu dans le droit de présenter aux bénéfices dependant de ce domaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un décret d'ajournement décerné à la Table de marbre de Paris, le 18 septembre 1737 ; renvoie les parties en la maîtrise de Paris ; fait défenses aux greffiers de la Table de marbre d'expédier aucunes commissions pour y procéder en première instance en matière d'eaux et forêts, pêches et chasseFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un jugement de la table de marbre du palais à Paris, du 17 mai 1738, et ordonne que la sentence rendue en la maîtrise de Saint-Germain-en-Laye, le 5 octobre 1737, sera exécutée comme ayant passé en force de chose jugée en dernier ressortFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des juges-consuls d'Orléans, du 23 janvier 1730, par laquelle, sous prétexte de faillite, il était ordonné que les deniers provenant de la vente des eaux-de-vie saisies sur Samuel Kamper, entrepreneur de la cantine des troupes employées aux travaux du canal de Picardie, seraient distribués entre Guignace, saisissant, Mangin, opposant, et le fermier des aides de la généralité de Soissons, autre opposant, pour avoir paiement des droits des aides dûs par Kamper. Et ordonne que le fermier des aides sera payé par préférence à tous autres créanciersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge du marquisat de La Perrière, du 25 janvier 1738, pour raison des dégradations commises dans les bois des habitants de La Perrière, Saint-Seine et Samercy ; ordonne que toutes les procédures faites devant ledit juge seront envoyées par le greffier au greffe de la maîtrise de Dijon ; avec défenses audit juge et à tous ceux des autres justices seigneuriales de connaître des délits commis dans les quarts de réserve des bois des communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence rendue par les officiers de l' élection de Péronne, le 29 mai 1738, par laquelle ils avaient condamné un contrôleur, un sous-contrôleur et quatre commis ambulants des aides de la généralité d'Amiens en chacun 60 livres d'amende envers le roi, pour n' avoir pas suivi les ordonnances ; renvoie lesdits commis dans les fonctions de leurs emplois ; ordonne que lesdites amendes, ensemble les épices seront renduesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les nommés Hévrard et Michaut, marchands de vin, en la confiscation de 30 muids de vin vendus en fraude des droits de revente, et en l'amende de 300 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne une communauté religieuse à payer le droit d'amortissement à cause des biens échus dans sa seigneurie à titre de désherence ou ligne éteinteFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui confirme une sentence de la capitainerie de Saint-Germain-en-Laye rendue sur une simple assignation verbaleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui confisque les 34 bateaux chargés de 4121 pièces et 380 quartaux de vin, passant par le canal de Nemours, sur les nommés A. Drot, A. Guillier, P. Rue et C.-L. Bonnart, voituriers par eau de Digoin et Roanne, le tout évalué à 14500 liv., et condamne lesdits voituriers chacun en 200 liv. d'amende, pour n'avoir pas payés les droits de courtiers-jaugeursFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui continue pendant les six années du bail de J. Forceville les abonnements ci-devant faits dans plusieurs provinces pour tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs et de ceux d'inspecteurs aux boucheries et des boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le fermier des droits d'amortissement de la généralité de Rouen de l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du Sr de La Bourdonnage, intendant de ladite généralité, du 27 octobre 1734, par laquelle les religieuses hospitalières de Rouen sont déchargées du droit d'amortissement à elles demandé, attendu que la manse desdites religieuses est commune avec celle de leur hopital et que c'est audit hopital et couvent que les donations ont été faitesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui défend à toutes personnes de faire aucunes saisies entre les mains du fermier des domaines, pour raison des créances qu' ils prétendraient avoir à exercer contre le roi. (Affaire Moncassin contre le fermier des domaines de Toulouse.)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux commissaires de police de Versailles d'assister les commis aux aides et de se transporter avec eux dans les maisons et hôtels appartenant tant à Sa Majesté qu'aux princes et princessesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui exempte de la formalité et des droits de contrôle les Soumissions pour acquits à caution qui se délivrent dans les bureaux des fermes, ensemble les autres soumissions fournies dans lesdits bureaux pour la sureté et paiement des droits du roi, et des amendes et confiscationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au lieutenant de police de Poitiers de connaître d'un fait de rivière, et renvoie les parties à la maîtrise de PoitiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux officiers des maîtrises des eaux et forêts de donner aucune permission pour la coupe des bois appartenant aux particuliers, et aux greffiers d'exiger plus de 10 sols, tant pour la réception de chaque déclaration que pour l'expédition d'icelleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux procureurs des présidiaux et bailliages de mettre des appellations aux rôles ordinaires et extraordinaires, ni d'en poursuivre à l'audience sur placets et de conclure aux procès par écrit, que les amendes n'aient été consignées ; et aux greffiers de délivrer aucunes sentences et jugements sur les appels qu'il ne leur soit apparu de la consignation d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à toutes personnes de relever les appellations des sentences des juges, gruyers de seigneurs et autres justices particulières du ressort de la table de marbre du palais à Paris, en matière d'eaux et forêts, ailleurs qu'audit siège de la table de marbreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit d'amortissement est dû pour dons et legs faits à charge de fondations pendant 80 et 99 années. (Legs. de. Mich. vacher à la fabrique de l'église de Preaux.)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le Sr Le Gendre, curé de Saint-Vaast la-Hougue, dans le droit de la dîme du poisson pêché à la mer par les pêcheurs de ladite paroisse, réduite à 20 sols par homme de 18 ans à 70, et dans la dîme des maquereaux et gros poissons pêchés à pied secFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les huissiers et sergents des amirautés dans le droit d'exploiter par tout le royaume et de mettre à exécution toutes lettres patentes, arrêts et actes de justice, de quelques cours et juridictions qu'ils soient émanésFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne le paiement des 4 sols pour livre des droits payés à M. le procureur du roi du Châtelet par les maîtres, syndics, gardes et jurés reçus depuis le 1er avril 1722 jusqu'au 31 décembre 1732, et 3 sols pour livre des mêmes droits payés depuis le 1er janvier 1733France. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1738—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en exécution de l'Edit d'octobre 1705 les habitants du bourg d'Aunay, élection de Niort, paieront le droit d'inspecteurs aux boissons, à raison de 10 sols par muid de tous les vins, boissons ou autres piquettes tirées à clairFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1738—