Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit d'amortissement est dû pour dons et legs faits à charge de fondations pendant 80 et 99 années. (Legs. de. Mich. vacher à la fabrique de l'église de Preaux.)
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |