Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides, du 1er septembre 1734, qui avait déchargé Pierre Gudin, juge-maire de la Fosse-Chalot, Saint-Mars et sa femme demeurant aux Belles-Croix du hameau de Charpeau, paroisse de S. Martin d'Etampes, assujetti aux droits d'entrées, en exécution de la Déclaration du 10 avril 1714, des condamnations contre aux prononcées par la sentence des officiers de l'élection d'Etampes, du 22 mai 1733, avait fait main-levée des choses saisies et condamné le fermier aux dépens ; ordonne que ladite sentence sera executée ; condamne lesdits Gudin et sa femme aux frais faits en la cour des aides, ordonne que les sommes que le fermier pourrait avoir été contraint de payer lui seront restituées. Evoque au conseil les instances pendantes en ladite cour entre le fermier et les nommés Dauton, veuve Rue, Petit, Baudry, etc. pour le paiement des droits d'entrées dans les lieux et maisons assujettis en exécution de la Déclaration du 10 avril 1714