Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui exempte de la formalité et des droits de contrôle les Soumissions pour acquits à caution qui se délivrent dans les bureaux des fermes, ensemble les autres soumissions fournies dans lesdits bureaux pour la sureté et paiement des droits du roi, et des amendes et confiscations

Arrêt du conseil d'Etat qui exempte de la formalité et des droits de contrôle les Soumissions pour acquits à caution qui se délivrent dans les bureaux des fermes, ensemble les autres soumissions fournies dans lesdits bureaux pour la sureté et paiement des droits du roi, et des amendes et confiscations

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1738
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	1738	Imp. royale	—	—	Paris

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