Arrêt du conseil d'Etat qui casse un jugement de la table de marbre du palais à Paris, du 17 mai 1738, et ordonne que la sentence rendue en la maîtrise de Saint-Germain-en-Laye, le 5 octobre 1737, sera exécutée comme ayant passé en force de chose jugée en dernier ressort
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |