Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence du juge du marquisat de La Perrière, du 25 janvier 1738, pour raison des dégradations commises dans les bois des habitants de La Perrière, Saint-Seine et Samercy ; ordonne que toutes les procédures faites devant ledit juge seront envoyées par le greffier au greffe de la maîtrise de Dijon ; avec défenses audit juge et à tous ceux des autres justices seigneuriales de connaître des délits commis dans les quarts de réserve des bois des communautés

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