Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des juges-consuls d'Orléans, du 23 janvier 1730, par laquelle, sous prétexte de faillite, il était ordonné que les deniers provenant de la vente des eaux-de-vie saisies sur Samuel Kamper, entrepreneur de la cantine des troupes employées aux travaux du canal de Picardie, seraient distribués entre Guignace, saisissant, Mangin, opposant, et le fermier des aides de la généralité de Soissons, autre opposant, pour avoir paiement des droits des aides dûs par Kamper. Et ordonne que le fermier des aides sera payé par préférence à tous autres créanciers

Trouver ce livre d’occasion↓