Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le fermier des droits d'amortissement de la généralité de Rouen de l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du Sr de La Bourdonnage, intendant de ladite généralité, du 27 octobre 1734, par laquelle les religieuses hospitalières de Rouen sont déchargées du droit d'amortissement à elles demandé, attendu que la manse desdites religieuses est commune avec celle de leur hopital et que c'est audit hopital et couvent que les donations ont été faites

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