Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux procureurs des présidiaux et bailliages de mettre des appellations aux rôles ordinaires et extraordinaires, ni d'en poursuivre à l'audience sur placets et de conclure aux procès par écrit, que les amendes n'aient été consignées ; et aux greffiers de délivrer aucunes sentences et jugements sur les appels qu'il ne leur soit apparu de la consignation d'amende

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