Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence rendue par les officiers de l' élection de Péronne, le 29 mai 1738, par laquelle ils avaient condamné un contrôleur, un sous-contrôleur et quatre commis ambulants des aides de la généralité d'Amiens en chacun 60 livres d'amende envers le roi, pour n' avoir pas suivi les ordonnances ; renvoie lesdits commis dans les fonctions de leurs emplois ; ordonne que lesdites amendes, ensemble les épices seront rendues — France. Conseil d'État (13..-1791)