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Arrest du Conseil... qui ordonne que le sieur Magou de la Balue remettra au sieur d'Harvelay, garde du trésor royal les rescriptions et assignations suspendues étant en ses mains pour le montant des actions de la Caisse d'Escompte non acquittées, qui sont en celles du publicFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon1770
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Arrest du Conseil... qui ordonne que les deux pour cent de la Finance des offices de gouverneurs et lieutenans de Roi des villes closes du royaume attribuées auxdits offices pour logement ou ustensile ne seront plus employés dans l'état du Roi des gages desdits offices, à compter du 1er janvier 1770France. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17703
Arrest du Conseil... qui ordonne que les droits des quatre-membres et autres y joints qui ont lieu dans le Flandre maritime lesquels avaient été aliénés pour 10 ans à Nicolas Rémy seront, à compter du 1er janvier 1770 perçus et régis pour le compte du Roi par l'adjudicataire des fermes généralesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17704
Arrest du Conseil... qui ordonne que les députés des religieux de la régulière observance de Saint-François, s'assembleront à Paris le 10 septembre [1770] avec les députés des frères mineurs conventuels pour parvenir à la réunion de deux observancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17703
Arrest du Conseil... qui ordonne que les payemens de tous les contrats et effets au porteur qui restent à rembourser à la caine des amortissemens ne seront effectués que dans le quartier de Janvier 1771France. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17703
Arrest du Conseil... qui ordonne que les porteurs de reconnoissances du caissier de la Compagnie des Indes portant promesse de fournir des billets de la dernière loterie de ladite compagnie, qui n'auront pas retiré leurs billets le 9 du présent mois seront déchus du sort de la loterie et ne jouiront que d'une rente viagère de dix pour cent du montant de leur reconnoissanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17702
Arrest du Conseil... qui ordonne que les propriétaires des offices supprimés par l'édit d'avril dernier, seront tenus, dans le délai y porté, de représenter leurs titres, pour être procédé à la liquidation de la finance desdits offices ; comme aussi qui dans les 6 mois, tous ceux qui per çoivent à leur profit aucuns droits quelconques dans les marchés, seront tenus de représenter leurs titres et pancartes desdits droits, par devant les commissaires députés par S. M. pour l'examen d'iceux, sinon déchus de leur perceptionFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17704
Arrest du Conseil... qui ordonne que les secrétaires du Roi du Grand-Collège seront tenus de payer chacun en particulier une somme de 10.000 livres sur les 40.000 d'augmentation de finance à quoi ils ont été taxés par l'édit de février 1770France. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17704
Arrest du Conseil... qui ordonne que par le sieur intendant et commissaire départi en Bourgogne, Bresse, Burgey, Valromey et Gex, il sera incessamment procédé pour et au nom de S. M., à l'acquisition des terrains et emplacemens compris dans l'enceinte... de VersoixFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17704
Arrest du Conseil... qui ordonne que sans s'arrêter ni avoir égard à l'arrêt du parlement de Rouen du 19 mars 1770, le règlement du 9 novembre 1751, concernant la perception du droit sur les cartes à jouer, ensemble les arrêts du Conseil des 23 janvier 1751 et 15 octobre 1757 portant attribution aux sieurs commissaires du bureau des oblats et aux sieurs intendans dans les provinces, de la connaissance des contraventions concernant ledit droit seront exécuté selon leur forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17704
Arrest du Conseil... qui ordonne que tous fromens, seigles, méteils, farines et autres grains, graines et grenailles, à l'exception seulement des graines servant à ensemencer les jardine, ne pourront être transportés que sur vaisseaux françois seulement soit que lesdits grains soient destinés du pays étranger, soit qu'ils ne doivent être portés que d'un port du royaume dans un autre portFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17703
Arrest du Conseil... qui ordonne que, sans s'arrêter à l'arrêt du Parlement de Bordeaux du 17 janvier 1770, il sera libre à toutes personnes de vendre leurs graines dans les provinces du Limosin et Périgord tant dans les greniers que dans les marchés en exécution de la déclaration du 25 mai 1763 et de l'édit... de juillet 1764France. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17703
Arrest du Conseil... qui ordonne, conformément à celui du 1er août 1733, que la déclaration à laquelle sont assujettis les marchands et ouvriers qui destinent de la vaisselle ou d'autres ouvrages d'or et d'argent pour les pays étrangers et pour les colonies contiendra le nom et la demeure des habitans desdits pays étrangers et des colonies qui auront commandé lesdits ouvragesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17703
Arrest du Conseil... qui permet aux conditions y énoncées l'entrepôt dans le port de Roscoff des tafias qui y sont apportés des autre ports faisant le commerce des islesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17703
Arrest du Conseil... qui permet d'entreposer dans les ports du royaume, pour être transportés à l'étranger, dans l'année de l'entrepôt, en exemption de tous droits excepté de celui du domaine d'Occident, les sirops et Tafias provenant des retours du transport et vente dans les isles et colonies françaises, des morues sèches de la pêche nationaleFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17702
Arrest du Conseil... qui porte à 2.400.000 livre, au lieu de 1.500.000 livres, la répartition à faire en 1768, par la voie du sort, aux 60.000 actions intéressées dans la Caisse d'Escompte ; et ordonne que les lots de 15 livres ne seront pas mis dans la roue de fortuneFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17703
Arrest du Conseil... qui proroge pour 10 années à compter du 1er janvier 1768 le payement des 4 sous pour livre, en sus du don gratuit ordinaire du clergé de ToulFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17703
Arrest du Conseil... qui reçoit l'inspecteur général du Domaine opposant aux arrêts du Conseil des 8 juillet et 26 août 1749 par lesquels les officiers de la Table de marbre de Dijon avaient été déchargés du droit de franc-fiefFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17708
Arrest du Conseil... qui règle la manière dont les préposés à l'exercice des offices de mesureurs de grains, créés par les édits de janvier 1569 et 1697, et réunis par l'arrêt du 18 mai 1767, feront les fonctions attachées auxdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17704
Arrest du Conseil... qui subroge François Noël au lieu et place de François Tessier, dans le régie et exploitation, tant des droits des offices supprimés par l'édit... d'avril dernier dont S. M. s'est réservée la perception, que de ceux établis pour le payement du don gratuit, qui doivent continuer d'être perçus jusqu'au 31 décembre 1774France. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17703
Arrest du Conseil... qui suspend le payement des billets des fermes générales-unies qui echerront à compter... de mars 1770France. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17703
Arrest du Conseil... qui, sans s'arrêter d'un arrêt de la Cour des Aydes de Paris du 15 Décembre 1769, ordonne, conformément au réglement du 28 juin 1738, que l'ordonnance de M. l'intendant de la Rochelle du 10 novembre 1769 portant condamnation de 200 livres d'amende contre le sieur Roy, notaire royal à Rochefort, pour refus de communication de ses minutes, et injonction de les communiquer à toutes réquisitions sera exécutée provisoirement et nonobstant l'appel interjetté par ledit sieur RoyFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17704
Arrest du Conseil... qui, sans s'arrêter à un arrêt de la Cour des Aides de Rouen du 15 juin 1767, ordonne l'exécution de la sentence des officiers du grenier à sel de Pont-Audemer du 13 février 1766, en ce qu'elle condamne par corps le nommé François Leroux, laboureur de la paroisse d'Etreville, en l'amende de 200 livres et en la confiscation des 4 sacs de faux sel, pésant ensemble 400 livres, trouvés dans une chartrerie située dans la cour dudit Leroux, close de murs et fermée seulement d'une barrière. La sentence du 13 février 1766 est imprimée à la suite de l'arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17707
Arrest du Conseil.... portant aliénation à l'ordre du Saint-Esprit de 400.000 livres de rente sur les postes ; et qui permet audit ordre d'emprunter jusqu'à concurrence de 350.000 livres de rente, soit à cinq pour cent en perpétuel, soit à neuf pour cent en viager sur une tête, ou à sept et demi sur deux tête, le tout exempt de retenuesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17704
Arrest du conseil... qui ordonne qu'il sera fait en sus du dixième ordinaire différentes retenues graduelles sur les pensions, grafifications ordinaires et extraordinaires qui se payent au tresor royalFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17703
Arrests du Conseil [des 14 mars 1769 et 19 juin 1770]. Le premier a ordonné que la requête y insérée de Jean-Jacques Prevost et de Julien Alaterre, successivement adjudicataires des fermes générales, serait communiquée au sieur abbé de Coriolis pour y repondre dans le délai du règlement... le second, contradictoire sur le vu des motifs et les avis de Mrs les intendans de Paris et Châlons, casse la sentence des élus de Sens du 21 août 1767, et ledit arrêt de la Cour des Aides de Paris du 14 février 1769, confirmatif de ladite sentenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17708
(Arrêt de la Cour de Parlement privant des fonctions de la pairie le duc d'Aiguillon.)France. Parlement de ParisP.-G. Simon1770—
(Arrêt de la cour de parlement portant que les Lettres patentes du 27 juin dernier relatives à l'affaire du duc d'Aiguillon seront considérées comme non avenues et que la procédure contre ce dernier sera continuée.)France. Parlement de ParisP.-G. Simon1770—
Arrêt de la cour de parlement rendu les grand'chambre et Tournelle assemblées, contre Guillin Dumontet, procureur en la cour des Monnaies, sénéchaussée et siège présidial de LyonFrance. Parlement de ParisP.-G. Simon1770—
Arrêt de la cour du parlement, rendu les grand'chambre et Tournelle assemblées, contre Guillin Dumontet, procureur en la cour des Monnaies, sénéchaussée et siège présidial de Lyon... (30 août 1770.)France. Parlement de ParisP.-G. Simon1770—