(Arrêt de la cour de parlement portant que les Lettres patentes du 27 juin dernier relatives à l'affaire du duc d'Aiguillon seront considérées comme non avenues et que la procédure contre ce dernier sera continuée.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |