Arrest du Conseil... qui ordonne que le sieur Magou de la Balue remettra au sieur d'Harvelay, garde du trésor royal les rescriptions et assignations suspendues étant en ses mains pour le montant des actions de la Caisse d'Escompte non acquittées, qui sont en celles du public — France. Conseil d'État (13..-1791)