Arrest du Conseil... qui ordonne que sans s'arrêter ni avoir égard à l'arrêt du parlement de Rouen du 19 mars 1770, le règlement du 9 novembre 1751, concernant la perception du droit sur les cartes à jouer, ensemble les arrêts du Conseil des 23 janvier 1751 et 15 octobre 1757 portant attribution aux sieurs commissaires du bureau des oblats et aux sieurs intendans dans les provinces, de la connaissance des contraventions concernant ledit droit seront exécuté selon leur forme et teneur

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓