Arrest du Conseil... qui ordonne que les droits des quatre-membres et autres y joints qui ont lieu dans le Flandre maritime lesquels avaient été aliénés pour 10 ans à Nicolas Rémy seront, à compter du 1er janvier 1770 perçus et régis pour le compte du Roi par l'adjudicataire des fermes générales
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |