Couverture de Arrest du Conseil... qui, sans s'arrêter d'un arrêt de la Cour des Aydes de Paris du 15 Décembre 1769, ordonne, conformément au réglement du 28 juin 1738, que l'ordonnance de M. l'intendant de la Rochelle du 10 novembre 1769 portant condamnation de 200 livres d'amende contre le sieur Roy, notaire royal à Rochefort, pour refus de communication de ses minutes, et injonction de les communiquer à toutes réquisitions sera exécutée provisoirement et nonobstant l'appel interjetté par ledit sieur Roy

Arrest du Conseil... qui, sans s'arrêter d'un arrêt de la Cour des Aydes de Paris du 15 Décembre 1769, ordonne, conformément au réglement du 28 juin 1738, que l'ordonnance de M. l'intendant de la Rochelle du 10 novembre 1769 portant condamnation de 200 livres d'amende contre le sieur Roy, notaire royal à Rochefort, pour refus de communication de ses minutes, et injonction de les communiquer à toutes réquisitions sera exécutée provisoirement et nonobstant l'appel interjetté par ledit sieur Roy

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1770
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1770	P.-G. Simon	—	4	Paris

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