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Arrest du Conseil... qui fixe des dispositions relatives à la régie et recouvrement des droits domaniaux, dont François Tessier a été mis en possession par arrêt du 9 juin dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
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Arrest du Conseil... qui fixe la portion d'arrérages qui, quant à présent et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, sera employée dans les états du Roi pour les rentes et effets qui se payent à la Caisse des arrérages par le sieur Blondel de GagnyFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
Arrest du Conseil... qui fixe les droits d'entrée à percevoir à l'avenir sur les coquilles de nacre de perle et sur les nacres ouvragées, provenant soit du commerce de la compagnie des Indes, soit de l'étrangerFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17712
Arrest du Conseil... qui fixe les droits de contrôle des différens actes que les Provinces les villes et les communautés du Royaume passeront avec leurs créanciers, en conséquence de l'édit... de juin 1766, relativement à la réduction de l'intérêt portée par ledit éditFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
Arrest du Conseil... qui fixe, entr'autres dispositions, les droits qui seront perçus, tant à l'entrée qu'à la sortie du Royaume, sur les cafés provenans des isles et colonies françoises de l'Amérique, et sur ceux apportés du Levant, ou provenans du commerce de la Compagnie des IndesFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
Arrest du Conseil... qui modère, à commencer du 1er janvier 1769, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau, et autres frais de provisions des offices vacans et autres réputés tels, qui seront levés aux revenus casuelsFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
Arrest du Conseil... qui nomme des commissaires pour la liquidation des demandes, répétitions et indemnités à former contre les nommés Thibault de Chanvalon, Nermand et DeriqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17713
Arrest du Conseil... qui ordonne l'exécution de la déclaration du 25 mai 1763, concernant la libre circulation des grains dans le Royaume, et qui accorde des gratifications à ceux qui feront venir des grains de l'étrangerFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
Arrest du Conseil... qui ordonne l'exécution des règlemens y enoncés, concernant les étoffes de soie, et mêlées de soie et d'or et d'argent, les draps et étoffes de laine, de poil et fil, et mêlées de laine, de soie, poil, fil, coton et autres, matièresFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17713
Arrest du Conseil... qui ordonne l'exécution du règlement du Conseil royal de finances du 15 septembre 1661 concernant les états du Roi ; et qui prescrit la forme qui sera observée dans la composition et rédaction desdits étatsFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
Arrest du Conseil... qui ordonne l'établissement de deux entrepôts, l'un au port du Carénage, dans l'isle de Sainte-Lucie, et l'autre au môle Saint-Nicolas, dans l'isle de Saint-DomingueFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
Arrest du Conseil... qui ordonne la conversion des rentes de tontines en rentes purement viagèresFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
Arrest du Conseil... qui ordonne qu'il sera choisi un certain nombre d'enfans-trouvés pour cultiver les pépinières qui seront établies dans différentes généralités du RoyaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
Arrest du Conseil... qui ordonne qu'il sera formé des tarifs par les sieurs intendans et commissaires départis, sur les prix actuels des bois et charbons, dans toutes les villes et faubourgs du royaume, où les droits ont dû être établis sur iceux, en exécution de l'édit de mars 1696 ; et que provisoirement, la perception desdits droits commencera au 1er octobre prochain suivant les anciens tarifs, dans les villes où il y en a, et dans celles où il n'y en a pas, à raison de 2 sous pour livre du prix du bois, et d'un sou six deniers du prix du charbonFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17713
Arrest du Conseil... qui ordonne qu'outre et par-dessus les droits de nouvel acquêt, dûs par les communautés laïques des pronvinces et généralités du royaume faisant partie des droits compris dans le bail des fermes générales, les 2 nouveaux sous par livre, établis sur lesdits droits par les déclarations des 3 février 1760 et 21 novembre 1763 dont la levée et perception a été prorogée par celle du 8 janvier 1767 continueront d'être payésFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17713
Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à commencer du 15 [mars 1767], il ne sera plus perçu, à l'entrée dans Paris, aucuns droits d'entrée sur la morue sèche ou merlucheFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17712
Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain le droit annuel attribué aux offices de visiteurs et contrôleurs des poids et mesures, sera perçu au profit de S. M., et qui révoque toutes les aliénations qui pourroient avoir été faites dudit droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17713
Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à l'avenir les boeufs, lards cochons et autre chairs salées pourront librement sortir à l'étranger en payant à toutes les sorties du royaume un Demi pour cent de la valeur estimée 20 livres le quintalFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17712
Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à l'avenir tous livres imprimés ou gravés soit en françois soit en lotin, reliés ou non reliés vieux ou neufs venant de l'étranger payeront à l'entrée du royaume 60 livres par quintalFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17713
Arrest du Conseil... qui ordonne que ceux des négocians en gros, auxquels il aura été accordé des lettres, demeureront exempts de guet et garde ; et qu'ils ne pourront être augmentés à la Capitation et à l'industrie pour raison et sous prétexte desdites lettresFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17713
Arrest du Conseil... qui ordonne que ceux qui, conformément aux arrêt du Conseil et lettres patentes du 23 juin dernier, lèveront des lettres ou brevets tenant lieu de maîtrises, créés par édit de mars précédent, dans les corps et communautés d'arts et métiers, en jouiront ainsi que les autres maîtres desdits corps ou communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17713
Arrest du Conseil... qui ordonne que jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par S. M., le vingtième ou sou pour livre établi par la déclaration du 3 février 1760, cessera d'être perçu sur les droits qui se levent sur les suifs, tant aux entrées que dans l'intérieur de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17712
Arrest du Conseil... qui ordonne que l'Alquifoux payera à toutes les entrées du Royaume, tant des 5 grosses fermes que des provinces réputées étrangères ; savoir, celui venant d'Angleterre et pays en dépendans, 40 sous du 100 pésant ; et celui venant de tous autres pays étrangers, 26 sous deniers, pareillement du 100 pesantFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17712
Arrest du Conseil... qui ordonne que l'amende de 200 livres, prononcée pour cause de fausse déclaration ou estimation dans les actes sujets au contrôle, sur le pied de la valeur des biens, demeurera encourue par les parties qui prendront de fausses qualités dans les contrats de mariage et autres actes dont les droits de contrôle et d'insinuation doivent être perçus relativement aux qualités des contractansFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17719
Arrest du Conseil... qui ordonne que l'arrêt du Conseil du 7 juin 1761, qui nomme le Sieur Marchal de Sainscy, pour remplir seul les fonctions des offices d'économes-séquestres, sera exécuté selon sa forme et teneur ; et qu'à l'avenir il sera seul la régie, recette et adminitration des fruits et revenus des bénéfices situés en Lorraine, et qui sont aujourd'hui à la nomination du RoiFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17713
Arrest du Conseil... qui ordonne que la réception des fils de maîtres qui seront dans le cas d'être admis dans chacun art et métier ne pourra être différée quoique le nombre des brevets ou lettres de privilèges, créés dans les corps et communautés d'arts et métiers ne soit pas rempliFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
Arrest du Conseil... qui ordonne que le Sieur François Tessier, auquel S. M. a confié la régie, perception et recouvrement des droits réunis au domaine, par arrêts du Conseil du 18 mai [1767] sera mis en possession desdits droits, à compter du 1er octobre prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
Arrest du Conseil... qui ordonne que les déclarations des 14 septembre 1706 et 15 juillet 1710 seront exécutées selon leur forme et teneur ; en conséquence, et sans avoir égard à 3 arrêts du Parlement de Grenoble des 10, 20 et 26 septembre 1768, que S. M. casse et annulle, renvoye les sieurs Gaillere et Michoud, inspecteur et vérificateur des domaines, en leurs fonctions, dont ils avaient été distraits par les décrets d'ajournement personnel, rendus contre eux par lesdits arrêts. Fait itératives défenses aux officiers du Parlement de prendre connoissance de la perception des droits de contrôle et autres y joints, à peine de désobéissance, et ordonne que sur les contestations au sujet desdits droits et de ceux de francs-fiefs les parties se pourvoiront devant le Sieur intendant de GrenobleFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
Arrest du Conseil... qui ordonne que les offices de priseurs-vendeurs de biens-meubles et désunis de ceux d'huissiers et sergens-royaux, ensemble les droits dépendans desdits offices, seront et demeureront réunis au domaine de sa couronneFrance. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714
Arrest du Conseil... qui ordonne que les officiers des présidiaux, sénéchaussées, bailliages, sièges royaux et autres juridictions royales, inférieurs et de police seront reçus au payement du prêt et annuel de leurs offices sur le pied de la moitié des évaluations d'iceux, pendant les 9 années de la déclaration du 23 juillet 1767France. Conseil d'État (13..-1791)P.-G. Simon17714