Couverture de Arrest du Conseil... qui ordonne que ceux des négocians en gros, auxquels il aura été accordé des lettres, demeureront exempts de guet et garde ; et qu'ils ne pourront être augmentés à la Capitation et à l'industrie pour raison et sous prétexte desdites lettres

Arrest du Conseil... qui ordonne que ceux des négocians en gros, auxquels il aura été accordé des lettres, demeureront exempts de guet et garde ; et qu'ils ne pourront être augmentés à la Capitation et à l'industrie pour raison et sous prétexte desdites lettres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	P.-G. Simon	—	3	Paris	Vinted

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