Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à compter du 1er octobre prochain le droit annuel attribué aux offices de visiteurs et contrôleurs des poids et mesures, sera perçu au profit de S. M., et qui révoque toutes les aliénations qui pourroient avoir été faites dudit droit
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |