Arrest du Conseil... qui ordonne l'exécution des règlemens y enoncés, concernant les étoffes de soie, et mêlées de soie et d'or et d'argent, les draps et étoffes de laine, de poil et fil, et mêlées de laine, de soie, poil, fil, coton et autres, matières — France. Conseil d'État (13..-1791)