Arrest du Conseil... qui ordonne que le Sieur François Tessier, auquel S. M. a confié la régie, perception et recouvrement des droits réunis au domaine, par arrêts du Conseil du 18 mai [1767] sera mis en possession desdits droits, à compter du 1er octobre prochain — France. Conseil d'État (13..-1791)