Arrest du Conseil... qui fixe les droits de contrôle des différens actes que les Provinces les villes et les communautés du Royaume passeront avec leurs créanciers, en conséquence de l'édit... de juin 1766, relativement à la réduction de l'intérêt portée par ledit édit
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |