Arrest du Conseil... qui ordonne que les déclarations des 14 septembre 1706 et 15 juillet 1710 seront exécutées selon leur forme et teneur ; en conséquence, et sans avoir égard à 3 arrêts du Parlement de Grenoble des 10, 20 et 26 septembre 1768, que S. M. casse et annulle, renvoye les sieurs Gaillere et Michoud, inspecteur et vérificateur des domaines, en leurs fonctions, dont ils avaient été distraits par les décrets d'ajournement personnel, rendus contre eux par lesdits arrêts. Fait itératives défenses aux officiers du Parlement de prendre connoissance de la perception des droits de contrôle et autres y joints, à peine de désobéissance, et ordonne que sur les contestations au sujet desdits droits et de ceux de francs-fiefs les parties se pourvoiront devant le Sieur intendant de Grenoble — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du Conseil... qui ordonne que les déclarations des 14 septembre 1706 et 15 juillet 1710 seront exécutées selon leur forme et teneur ; en conséquence, et sans avoir égard à 3 arrêts du Parlement de Grenoble des 10, 20 et 26 septembre 1768, que S. M. casse et annulle, renvoye les sieurs Gaillere et Michoud, inspecteur et vérificateur des domaines, en leurs fonctions, dont ils avaient été distraits par les décrets d'ajournement personnel, rendus contre eux par lesdits arrêts. Fait itératives défenses aux officiers du Parlement de prendre connoissance de la perception des droits de contrôle et autres y joints, à peine de désobéissance, et ordonne que sur les contestations au sujet desdits droits et de ceux de francs-fiefs les parties se pourvoiront devant le Sieur intendant de Grenoble
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