Arrest du Conseil... qui ordonne que les officiers des présidiaux, sénéchaussées, bailliages, sièges royaux et autres juridictions royales, inférieurs et de police seront reçus au payement du prêt et annuel de leurs offices sur le pied de la moitié des évaluations d'iceux, pendant les 9 années de la déclaration du 23 juillet 1767
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |