Arrest du Conseil... qui ordonne qu'outre et par-dessus les droits de nouvel acquêt, dûs par les communautés laïques des pronvinces et généralités du royaume faisant partie des droits compris dans le bail des fermes générales, les 2 nouveaux sous par livre, établis sur lesdits droits par les déclarations des 3 février 1760 et 21 novembre 1763 dont la levée et perception a été prorogée par celle du 8 janvier 1767 continueront d'être payés

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