Arrest du Conseil... qui ordonne que l'amende de 200 livres, prononcée pour cause de fausse déclaration ou estimation dans les actes sujets au contrôle, sur le pied de la valeur des biens, demeurera encourue par les parties qui prendront de fausses qualités dans les contrats de mariage et autres actes dont les droits de contrôle et d'insinuation doivent être perçus relativement aux qualités des contractans

Trouver ce livre d’occasion↓