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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que conformément à l'édit de novembre 1771 les 8 sous pour livre, continueront d'être perçus en sus du principal du droit de maitre et aides des ponts, de chablage, de chaines, de courbes et autres de pareille nature, sur les rivières en différents lieux des généralités de Paris et de Soissons notamment au PecqFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale
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1774
4
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête de Julien Alaterre, adjudicataire général des fermes, sera communiquée à Nicolas Prevôt voiturier, demeurant à Chateau-Thierry et à Claude Dassy marchand épicier à Meaux, pour y fournir de réponse dans le délai du règlementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la résidence du second lieutenant de maréchaussée de Bourges, sera fixée à Issoudun ; et celle du second lieutenant de Bordeaux à LibourneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le transport des grains dans le port de Cannes, sera libre de tous les ports où il y a siège d'Amirauté ou de ceux qui leur ont été assimilés, en se conformant aux formalités prescrites par l'arrêt du 14 février 1773France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre continueront d'être perçus en sus du principal des droits de Chablage, de maitres et aides des ponts et enjoint aux percepteurs desdits droits de faire la perception desdits huits sous pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre prorogés ou établis par l'édit de novembre 1771, seront et continueront d'être perçus en sus du principal des droits de gourmetage qui se lèvent dans les villes, bourgs et paroisses de l'élection de Bar-sur-SeineFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17744
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre seront perçus au profit du roi, sur le prix du sel dans la ville de Cherbourg, tel qu'il est réglé annuellement par les officiers municipauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17743
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre établis et prorogés par l'édit du mois de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus du principal du droit de vannage à Anglure, généralité de ChampagneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17744
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre établis par l'édit de novembre 1771, seront perçus en sus du principal des droits de passe-cheval, forage, pontonage, barrage, plaçage, marchés, poids-le-roi et autres qui se lèvent dans les villes, bourgs et paroisses des élections de la généralité de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17748
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, prorogés et établis par l'édit de novembre 1771, seront perçus en sus du principal de tous les droits de marque, plomb et contrôle des étoffes, de péage, plaçage, passage et autres de cette espèce qui si lèvent dans l'étendue des élections de Poitiers et de NiortFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17748
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus du principal des droits de langueyage des porcs, poids-le-roi, plaçage, hallage, étalage et autres de cette nature qui se lèvent dans les villes, bourgs et paroisses des élections de Reims, Joinville, Vitry-Le-François, Langres et TroyesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17747
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les actes passés pendant l'espace de 2 ans, entre les gros décimateurs ou curés primitifs et les curés ou vicaires perpétuels qui n'auront point opté la portion congrue et par lesquels il sera cédé aux curés des portions de dimes anciennes ou novales, en échange des novales qu'ils abandonneront aux gros décimateurs, demeureront affranchis par grâce, de tout droit d'amortissementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts des 11 juin et 10 décembre 1773 et lettres patentes du 21 du même mois, concernant la régie et administration des biens de l'ordre de Saint-Ruf, seront exécutés ; en conséquence que tous les revenus des biens dudit ordre, pour l'année 1773, seront versés dans la caisse du sieur de Saint-Julien, receveur général du clergéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de visite, de marque et de contrôle, perçus sur chaque pièce de draps et de toiles, seront affranchis des trois deniers pour livre, tenant lieu des huit sous pour livre ordonnés être perçus par l'arrêt du conseil du 18 novembre 1773France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les ecclésiastiques constitués dans les ordres sacrés, qui font partie du clergé de France et qui seront de condition roturière, continueront de jouir de l'exemption du droit de franc-fiefFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les maisons abbatiales, prieurales et canoniales, et tous autres biens dépendant des lieux claustraux et réguliers, mis dans le commerce, demeureront par grâce, déchargés du droit d'amortissementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les maréchaussées, dans l'exercice de leurs fonctions, jouiront, comme les autres troupes de Sa Majesté, de l'exemption de tous droits de bacs sur toutes les rivières du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les prieurés et autres bénéfices situés en France, dépendant de l'abbaye de la Cluze en Piémont, seront à l'avenir à la nomination du roi ; et permet à l'économe-séquestre de Sa Majesté d'en faire saisir les revenus lors des vacancesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que lorsque le droit de marc d'or des offices de finance, fixé, par l'édit de décembre 1770, sur le pied du quarantième de la finance, sera moindre que celui fixé par le tarif de 1748, il sera payé tel qu'il est porté par le tarif de 1748France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pour tenir lieu des 8 sous pour livre des octrois des villes de la province de Roussillon, il sera payé annuellement et par abonnement à compter du 1er janvier 1774, une somme de 19377 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17746
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pour tenir lieu des 8 sous pour livre des octrois des villes de la province des Trois-Evêchés, il sera payé annuellement et par abonnement, à compter du 1er janvier 1774, une somme de 83979 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les abonnements des droits sur les huiles et savons, seront encore continués selon leur forme et teneur pendant les six années du bail de Laurent DavidFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne à tous locataires, fermiers ou autres régisseurs de terre, bois, maisons ou autres biens quelconques, dépendant des maisons des ci-devant jésuites, situées en pays étrangers, de dénoncer et fournir leurs déclarations des époques et termes de leurs baux ou autres titres de leur jouissanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui reçoit l'adjudicataire des fermes générales, opposant à un arrêt du conseil du 8 avril 1758 qui avait déchargé le chapitre de Reims du droit d'amortissement d'une maison qu'il a fait construire sur la place Royale de la dite ville, et condamne ledit chapitre à payer ledit droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui règle la forme dans laquelle les officiers rétablis, des cours supérieures remettront au trésor royal les valeurs qu'ils ont reçues en payement des liquidations de leurs officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui règle les droits qui appartiendront au roi et ceux qui appartiendront au prince de Monaco, sur les offices dépendants du duché de Valentinois et autres domaines du prince de MonacoFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui révoque celui du 3 octobre 1773, portant réglement pour la fourniture et vente des sels dans les dépôts limitrophes au pays de gabelle, ordonne en conséquence, que les fournisseurs et minotiers desdits dépôts, continueront de les approvisionner comme auparavantFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à l'opposition des consuls et habitants de la ville du Buis en Dauphiné, ordonne que les 8 sous pour livre établis par l'édit de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus du principal, tant du droit de souquet sur le vin, que des droits sur les mesures d'huile sur les cannes d'huile et sur les boucheriesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état qui supprime un ouvrage intituléFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—
Arrêt du conseil d'état rendu entre Claude Magnien et Clément Besnard, marchands bouchers d'une part ; les abbé, prieur, chanoines réguliers et chapitre de l'abbaye royale de Sainte-Geneviève-du-Mont à Paris, d'autre part ; qui déclare le terrain entier de la place Maubert à Paris, n'être dans le domaine, d'aucuns particuliers, comme étant place publique, mais en la haute justice et seigneurie du domaine du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1774—