Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les maréchaussées, dans l'exercice de leurs fonctions, jouiront, comme les autres troupes de Sa Majesté, de l'exemption de tous droits de bacs sur toutes les rivières du royaume
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |