Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne à tous locataires, fermiers ou autres régisseurs de terre, bois, maisons ou autres biens quelconques, dépendant des maisons des ci-devant jésuites, situées en pays étrangers, de dénoncer et fournir leurs déclarations des époques et termes de leurs baux ou autres titres de leur jouissance

Arrêt du conseil d'état qui ordonne à tous locataires, fermiers ou autres régisseurs de terre, bois, maisons ou autres biens quelconques, dépendant des maisons des ci-devant jésuites, situées en pays étrangers, de dénoncer et fournir leurs déclarations des époques et termes de leurs baux ou autres titres de leur jouissance

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1774
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1774	Imp. royale	—	—	Paris

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