Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre continueront d'être perçus en sus du principal des droits de Chablage, de maitres et aides des ponts et enjoint aux percepteurs desdits droits de faire la perception desdits huits sous pour livre
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |